Web- la loi et la doctrine référencée BOI-CF-INF-10-20-20, n°40, 12 septembre 2012 exigent l'accomplissement conscient d'une infraction ; ... - en l'absence de déclaration, la doctrine administrative référencée BOI-CF-NF-10-20-30-10 et 20 considère que la pénalité pour manquement délibéré de l'article 1729 du CGI n'est pas applicable ; WebCongressional Budget Office

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Web40. Aux termes des I et II de l’article 1754 du CGI : ... (CGI, art. 1840 D, cf. BOI-CF-INF-20-30-II-C). Il y a lieu d’appliquer aux actes administratifs les mêmes règles qu’aux jugements, les fonctionnaires qui les rédigent étant assimilés aux greffiers. b. Déclaration hors délai des transmissions de biens par les tuteurs et curateurs 60 L'article 87 du CGIet l'article 88 du CGI prévoient que toute personne physique ou morale(BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au II § 240 et suiv.) versant des traitements, émoluments, salaires ou rétributions imposables (CGI, art. 87) ou payantdes pensions ou rentes viagères (CGI, art. 88 ; BOI-RSA-PENS-40) est … See more 70 En vertu des dispositions del’article 1649 A bis du CGI, les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis … See more 100 Les infractions àl'article 1649 A ter du CGI font l'objet d'une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré et qui ne peut excéder10 000 € (CGI, art. 1736, V). See more 90 Les infractions àl'article 1649 AB du CGI sont passibles d'une amende de 20 000 €(CGI, art. 1736, IV bis). Remarque : Ces infractions sont passibles d'une amende de 10 000 € … See more 110 Les infractions mentionnées àl'article 1649 A quater du CGI font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne … See more dsx people

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WebPK “!ŒVoa«, mimetypeapplication/epub+zipPK “!ŒV META-INF/container.xmlUŽÁ Â0 D %ìUÚèMBSAг û kºÁt74©èß[DªÞæðæÍT»Ç Ô Æä…-lÊ5(b ... WebIdentifiant juridique : BOI-CF-INF-20-10-20120912 Page 1/19 Exporté le : 17/05/2013 ... 30 Le quatrième alinéa de l'article 1758 du CGI prévoit qu'en cas d'application des dispositions prévues ... 40 La majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du CGI s'applique à l'impôt sur le revenu (impôt WebDec 6, 2024 · Sécurisez votre raisonnement juridique sur le thème « Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations » (BOI-BIC-DECLA-30-70-20) du BOFiP. Gagnez du temps en consultant la doctrine administrative sur Doctrine. commissioning support officer job description